Le document unique d’évaluation des risques professionnels n’est-il qu’une obligation légale contraignante ?

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Pourquoi un Document Unique d’Évaluation des risques Professionnels ?

En France, l’élaboration et la mise à jour du D.U.E.R.P ou D.U.E.R (Document Unique de l’Évaluation des Risques Professionnels) est obligatoire pour toutes les entreprises, administrations et associations employant au moins un salarié.

Il n’existe aucun modèle imposé pour le document unique. L’employeur est libre d’utiliser tous types de supports (papier, informatique, etc.) pour transcrire le résultat de son évaluation des risques. La seule obligation est que ce document soit disponible en un lieu unique, et compréhensible pour l’ensemble des salariés de l’organisation. De plus, pour les grandes entreprises, un D.U.E.R.P doit être réalisé dans chaque établissement.

La responsabilité de la rédaction de ce document incombe au chef d’entreprise mais cela ne signifie pas qu’il a l’obligation de le rédiger seul. Il peut, s’il le souhaite, déléguer cette tâche à l’un de ses préposés et / ou organisme extérieur.

Le document unique n’est pas seulement un document légalement obligatoire et figé, c’est un élément essentiel de la prévention des risques des salariés dans l’entreprise qui peut devenir un véritable atout pour réduire les charges liées aux accidents du travail. C’est un document qui doit vivre et évoluer dans le temps.

Les valeurs ajoutées

Outre son caractère obligatoire, son intérêt essentiel réside dans l’opportunité de mettre en place une politique de prévention des risques au sein de l’entreprise afin de protéger la santé et la sécurité des salariés. L’entreprise peut ainsi analyser et évaluer tous les risques afférents à ses activités et les anticiper et/ou les corriger par des actions préventives.

Par ailleurs, en prévenant les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés, l’entreprise réduit ses coûts et ceux de la sécurité sociale. Un geste donc, à la fois pour les salariés, l’entreprise et notre système de santé qui en a bien besoin !

Le cadre législatif

En France, le document unique, ou Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels a été créé par le décret n°2001-1016 du 5 Novembre 2001, en application des articles L4121-2 et L4121-3 du code du travail. Il correspond à la transposition par écrit de l’évaluation des risques, imposée à tout employeur par le code du travail dans son article R4121-1. Le décret a également transposé la directive-cadre Européenne du 12 Juin 1989 sur la prévention des risques professionnels.

Il doit être mis à jour au minimum une fois par an et à chaque fois qu’une Unité de Travail (UT) a été modifiée. Il doit également être revu après chaque accident du travail.

En application de l’article R4741-1 du code du travail, l’absence de document unique, en cas de contrôle de l’inspection du travail, peut être sanctionnée de 1 500 euros d’amende et de 3 000 euros en cas de récidive. De plus, l’entrave portée à la rédaction et la constitution du D.U.E.R peut être sanctionnée par une contravention de cinquième classe.

Le décret N° 2001-1016 définit trois exigences pour le D.U.E.R.

  • Il doit lister et hiérarchiser les risques pouvant nuire à la sécurité de tout salarié. En ce sens, c’est un inventaire exhaustif et structuré des risques.
  • Il doit également préconiser des actions visant à réduire les risques, voire les supprimer. En ce sens, c’est un plan d’actions.
  • Il doit faire l’objet de réévaluations régulières (au moins une fois par an), et à chaque fois qu’une unité de travail a été modifiée. Il doit également être revu après chaque accident du travail.

Il existe également un texte fondateur des principes généraux de protection de la santé et de la sécurité au travail au sein de l’Union Européenne. Il s’agit de la directive-cadre Européenne du 12 Juin 1989 sur la prévention des risques professionnels, qui fixe l’obligation à tous les pays membres de l’Union Européenne de formaliser ou de documenter des résultats de l’évaluation des risques professionnels, et de mettre en place des actions préventives ou correctives des risques qui auront été mis en évidence et représentant un danger pour les salariés (1).

Les obligations de l’employeur

Ce document doit être tenu à la disposition :

  • Du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T)
  • Des délégués du personnel
  • Des salariés
  • Du médecin du travail
  • De l’inspection du travail
  • Des agents des services prévention des organismes de sécurité sociale
  • Des inspecteurs accidents de travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale
  • Du Procureur de la République en cas d’accident du travail
  • Des organismes professionnels d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, constitués dans les branches d’activité à hauts risques

En adéquation avec le décret N°2008-1347 du 17 Décembre 2008 paru au Journal Officiel du 19 Décembre 2008, l’employeur doit notamment informer ses salariés que :

  • Le D.U.E.R est tenu à leur disposition
  • Des mesures de prévention des risques ont été identifiées dans ce document avec des consignes de sécurités attenantes
  • Ce document doit être utilisé pour établir les plans annuels de prévention présentés au C.H.S.C.T chaque année

Enfin, et de façon générale, l’information des salariés sur les risques relatifs à leur santé et à leur sécurité doit être dispensée d’une manière claire et compréhensible pour tous.

Mettre en place des actions préventives et correctives

L’objectif de l’évaluation des risques professionnels ne se limite pas au fait de justifier l’existence d’un risque mais aussi et surtout de mettre en place des actions préventives et correctives qui permettent, entre autres, à l’employeur de réduire les coûts liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

En conclusion, même si de prime abord l’évaluation des risques peut s’apparenter à une obligation légale contraignante pour l’employeur, elle se révèle finalement être une clef permettant de faire des choix adaptés et pertinents en matière d’actions de prévention.

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Pour les experts de l’évaluation des risques, cette solution permet de gagner en temps et en productivité en leur permettant d’y associer des enrichissements propres à leurs compétences d’expertise.

Quel que soit votre domaine d’activité ou vos connaissances en matière d’évaluation des risques professionnels, vous pouvez imprimer votre DUER en quelques étapes :

  • Personnalisez votre espace selon votre entreprise
  • Répondez aisément à un questionnaire exhaustif et pertinent adapté à votre activité professionnelle
  • Sélectionnez, au besoin, des suggestions de plans d’action qui permettront de prévenir, d’atténuer ou de corriger les risques qui ont été mis en évidence et qui menacent potentiellement vos salariés
  • Enfin, éditez votre DUER et répondez à vos obligations légales
(1) Il convient de préciser qu’une directive Européenne a seulement pour objet de fixer des résultats à atteindre dans un délai donné, et qu’il appartient aux états membres de prendre les mesures appropriées pour sa transposition en droit interne.

Président

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