Conditions générales de vente

Entre la Société WCS Europe, 24 rue Jean Duplessis, 78150 Le Chesnay, au Capital Social de 100.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 831 180 211, SIRET 831 180 211 00011, représentée par M. Lionel HOVSEPIAN, en sa qualité de Présidant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après la « Société ».
D’une part, Et la personne morale procédant à l’achat de produits ou services de la Société, ci-après, « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Société commercialise des produits et des services XaaS exclusivement à destination de Clients entreprises, par l’intermédiaire d’une plate-forme de services accessible depuis son site Internet http://www.wcs-europe.com. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Définitions

  • Produits : Désigne les produits (matériels, logiciels, licences d’utilisation) commercialisés par la société WCS Europe.
  • Services : Désigne les services (support, maintenance, prestations) commercialisés par la société WCS Europe.
  • Bon de Commande : désigne le(s) formulaire(s) qui spécifient les informations requises pour la fourniture des Produits et Services par la Société.

Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et Services proposés par la Société. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits et Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre le Client et la Société. La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : http://www.wcs-europe.com. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un Produit ou à un Service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes, EX-Works (Incoterms 2010) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des Produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union-européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la Société. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). La Société invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
WCS – Europe se réserve cependant le droit de modifier ses tarifs à tout moment notamment à l’article 3 des présentes. En cas de hausse des tarifs, ceux-ci seront communiqués au Client au minimum un (1) mois avant leur entrée en vigueur, par tous moyens.

Article 3 : Modification des prix
WCS Europe informera le Client de toute modification des présentes CGV des conditions tarifaires un (1) mois avant sa prise d’effet, par courrier électronique à l’adresse fournie par le Client lors de la souscription ou par tout autre moyen (sms, courrier, etc.). La nouvelle version des CGV sera publiée sur www.wcs-europe.com. Le Client qui n’accepte pas les modifications contractuelles pourra résilier le Contrat de Service par dérogation aux conditions de l’article 13.2.1 dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification des modifications contractuelles, cette résiliation sera alors effective la veille de la mise en œuvre desdites modifications contractuelles. Toutefois, sous réserve de la législation en vigueur, le droit de résiliation prévu ci-dessus n’est ouvert au Client que dans la mesure où les modifications contractuelles portent sur des éléments substantiels dudit Contrat de Service et non sur des modifications mineures ou dues à des nouvelles contraintes législatives ou réglementaires ou imposées par des Autorités. Au terme de ce délai, le Client comprend et accepte que son utilisation continue des Services constitue une acceptation des CGV modifiées.

Article 4 : Souscription
La souscription du contrat de service est effective à la signature du Bon de Commande par le Client. La souscription du contrat de service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV disponibles sur le site www.wcs-europe.com ou remises au Client le cas échéant. La souscription peut avoir lieu en ligne selon le procédé du double clic, pour les Clients. Les systèmes d’enregistrements automatiques sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande ou souscription.

Article 5 : Conclusion du contrat de service en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par La Société pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

  • Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
  • Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse,…) ;
  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
  • Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
  • Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
  • Livraison des produits. Le Client recevra alors une confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits nécessitant une livraison physique, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Pour les commandes de Produits logiciels télédistribués ou sous formes de licences, la communication des Produits commandés se fera par message électronique (email). Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. La Société se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande non conforme, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 6 : Durée du contrat de Service
Le Contrat de Service est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’activation du Service, sauf s’il est prévu une durée minimale d’engagement, suivant les Conditions Particulières du Service souscrit par le Client ou mention portée au Bon de Commande. Le Contrat de Service pour lequel une durée minimale d’engagement est prévue sera reconduit par tacite reconduction pour une nouvelle période d’engagement.

Article 7 : Licences d’utilisation de logiciels de base
Redevance : le prix de la licence sera, soit inclus dans le prix de la vente des équipements, soit facturé séparément.
Le prix de la licence d’utilisation des logiciels de base (c’est-à-dire les logiciels strictement nécessaires au fonctionnement de l’équipement vendu) ne couvre en aucun cas les futures versions que WCS Europe pourrait ultérieurement commercialiser ou tout nouveau logiciel de services additionnels qui pourrait être demandé par le Client pour l’amélioration des fonctionnalités des équipements vendus. Dans ce cas, le Client devra commander les nouvelles versions ou tout logiciel de services additionnels dans les conditions des présentes Conditions Générales de Ventes. Ceux-ci feront l’objet d’un droit d’usage additionnel soumis aux conditions de la licence précisées ci- dessous.
Licences : tous les logiciels intégrés, ou fonctionnant sur les équipements vendus, ainsi que la documentation fournis au Client sont protégés par la réglementation et les Traités internationaux en matière de droit d’auteur et de propriété intellectuelle. Le Client est informé par les présentes que ces logiciels et documentations peuvent être la propriété d’un tiers dont le nom et/ou la marque peuvent être mentionnés sur ou dans le logiciel et la documentation. Le Client reconnaît que ledit tiers pourra rechercher la responsabilité du Client en cas de violation des stipulations ci-après. Que la propriété soit à WCS Europe ou à un tiers, aucun droit de propriété intellectuelle afférent aux logiciels et documentations n’est cédé au Client qui bénéficie toutefois d’une licence non exclusive d’utilisation à compter de leur remise au Client et pendant la durée d’utilisation de l’équipement avec lequel ils sont fournis ou fonctionnent dans les conditions ci-après et conformément aux documentations fournies par WCS Europe ou tiers.
Ces produits logiciels incluent des programmes sous forme de code objet, les supports associés, et le cas échéant des documentations imprimées, en « ligne » ou électroniques.
Au titre de cette licence, le Client ne pourra pas :

  • Utiliser les logiciels pour d’autres fins que le fonctionnement de l’équipement avec lequel ils sont fournis ou sur lequel ils fonctionnent,
  • Faire des copies de tout ou partie des logiciels sauf pour les nécessités de sauvegardes,
  • Modifier, ou incorporer le logiciel, le désassembler ou le décompiler en tout ou en partie,
  • Reconstituer le logiciel ou son assembleur à partir du langage machine,
  • Reconfigurer ou modifier le logiciel afin de l’installer, ou l’utiliser pour un plus grand nombre d’objets que celui pour lequel il a acquis la licence,
  • Altérer la mention de propriété, marque de reconnaissance, ou la formule copyright figurant sur ou dans l’original. L’acheteur s’engage à faire figurer ces mentions sur toute copie.
  • Donner en sous-licence, céder ou concéder le droit d’utilisation du logiciel à un tiers, ou mettre tout ou partie de ces logiciels à la disposition de tiers par tous moyens, à l’exception de son personnel pour les seuls besoins de son activité.

Toute utilisation du logiciel ou cession de la licence sur le logiciel de base faite en méconnaissance de ce qui précède conduira à la résiliation immédiate de celle-ci et à la mise en jeu de la responsabilité de l’Acheteur dans les conditions de l’Article 13. L’utilisation du logiciel de base en méconnaissance de la licence sera également une cause de résolution de la vente de l’équipement concerné.
La licence du logiciel sera également résiliée en cas de résolution pour quelque cause que ce soit, de la commande d’équipement avec lequel les logiciels ont été fournis ou sur lequel ils fonctionnent.
WCS Europe garantit le support sur lequel le logiciel est livré au Client contre tout défaut matériel qui apparaîtrait lors d’un usage normal, pendant une période de trente (30) jours à compter de la date de livraison du logiciel à l’Acheteur. La garantie ne s’applique pas aux supports endommagés à la suite d’une utilisation impropre, ou de modifications effectuées par l’Acheteur.
WCS Europe ne garantit pas que le logiciel fonctionnera sans défaut, ni interruption, ni que les éventuels défauts qui pourraient affecter son fonctionnement seront corrigés, ni qu’il est compatible avec tout équipement, logiciel ou configuration. Le logiciel est fourni au Client tel quel, sans garantie implicite de valeur commerciale ou de convenance pour des tâches données. Aucune garantie n’est donnée au-delà de celle qui est prévue ci-dessus.
WCS Europe se réserve le droit de faire vérifier l’installation du logiciel chez le Client pour contrôler la bonne application des clauses de cette licence, ce qui est expressément accepté par le Client.

Article 8 : Produits et Services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mises à disposition du Client sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. La Société s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, La Société en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la Société dûment représentée par la personne physique signataire de la commande ou la(es) personne(s) titulaire(s) de(s) l’adresse(s) email communiquée(s).

Article 9 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire et en conséquence, le Client s’interdit de les donner en garantie de ses engagements avant cette date. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client dès la livraison sur site, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. En cas de procédure collective, les biens impayés seront revendiqués conformément à l’article 121 de la loi n° 85.98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises. Afin de permettre une éventuelle identification des Produits, le Client doit respecter les procédés selon lesquels ils ont été individualisés. En cas de vente des produits par le Client avant paiement intégral celui-ci devra informer le sous-acquéreur de l’existence de la présente clause et du droit de WCS Europe d’agir contre le sous- acquéreur directement en revendication du prix non encore payé.

Article 10 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents et être acheminés séparément. En cas de retard de livraison excédant 45 jours, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat par courrier recommandé avec accusé réception. La Société procède alors au remboursement du produit et de la part éventuelle des services non effectué. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. La Société rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Article 11 : Disponibilité des Produits et Services
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 45 jours, le Client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 12 : Paiement, facturation
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou Virement SEPA.
12.1 Paiement par Carte bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise La Société à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
12.2 Paiement par Mandat de Prélèvement
Conformément aux dispositions légales relatives à l’application des normes européennes bancaires, la Société en tant que créancier, a mis en place le prélèvement paneuropéen SEPA. La Société attribuera au Client une référence unique de mandat (RUM), qui lui sera communiqué sur ses factures. En cas de modification ou révocation on du mandat ou en cas de réclamation relative au prélèvement SEPA, le Client contacte par écrit (lettre ou email) la Société. Toute contestation sur un prélèvement SEPA autorisé devra être présentée dans un délai maximum de 8 semaines à compter de la date du débit sur le compte bancaire du Client. Conformément à l’article 19 de l’ordonnance 2009-866 relatif à la continuité́ des mandats des prélèvements, le consentement donné par le Client au prélèvement antérieur à la mise en place du prélèvement SEPA demeure valable pour le prélèvement SEPA, et la Société continuera de débiter le compte du Client conformément à l’autorisation donnée par le Client et aux présentes CGV. Le client autorise expressément la Société à effectuer le premier prélèvement SEPA à signature du mandat de prélèvement SEPA.
12.3 Factures
Les factures sont établies mensuellement, à la date anniversaire de l’activation du premier Service de la Société et sont notamment disponibles au format électronique sur www.wcs-europe.com. Néanmoins, la Société se réserve la faculté́ de n’émettre qu’une facture trimestrielle si le faible niveau de souscription du Client le justifie.
12.4 Retard de paiement
Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard égale à trois fois le taux légal en vigueur (Loi 2008-776 du 4 août 2008. Les frais divers lies à un défaut de paiement des sommes dues en vertu du Contrat de Service seront également facturés, en particulier une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) € Décret 2012-11-15 du 2 octobre 2012). A défaut de règlement sous 8 (huit) jours à compter d’un email de relance, la suspension du Service du Client sera effectuée.

Article 13 : Suspension, résiliation, cession
13.1 Suspension. La Société se réserve le droit de suspendre l’exécution du Contrat de Service ou de limiter l’accès aux Services souscrits par le Client, après avoir avisé ce dernier par tout moyen :

  • En cas de non-paiement total ou partiel par le Client des sommes dues,
  • En cas de dépassement du seuil d’encours du Client,
  • En cas d’utilisation inappropriée ou non conforme du Service.

Le rétablissement des Services souscrits après suspension peut donner lieu à la facturation de frais de remise en service.
13.2. Résiliation
13.2.1 Le Client peut résilier le Contrat de Service par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute demande de résiliation prendra effet à date d’anniversaire du mois M+1 pour le(s) Contrat(s) de Service(s) conclu(s) pour une durée indéterminée et à la date de n d’engagement pour le(s) Contrat(s) de Service(s) conclu(s) avec une durée d’engagement.
Par ailleurs, dans le cas de Contrat(s) conclu(s) avec une durée d’engagement, le Client pourra résilier le Contrat de Service en respectant les préavis ci-après :

  • un préavis de trois (3) mois avant la date de n de la première période d’engagement,
  • un préavis d’un (1) mois, avant le terme de chaque période annuelle d’engagement dans le cadre de la tacite reconduction. Dans le cas où le Contrat de Service serait résilié avant la date de n d’engagement, le Client sera tenu au paiement du montant dû au titre de la fraction non échue de la période d’engagement du Contrat de Service.
  • Dans le cas de Contrat(s) conclu(s) à durée indéterminée, le client pourra résilier à tout moment son contrat sans avoir à respecter un délai de préavis, toutefois, toute demande de résiliation prendra effet à date d’anniversaire du mois M+1.

13.2.2 Le Contrat de Service peut être résilié par WCS-Europe sans délai ni préavis sauf disposition contraire prévue aux présentes et sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation, dans les cas suivants :

  • défaut de déclaration ou fausse déclaration du Client concernant le Contrat de Service après mise en demeure restée infructueuse,
  • manquement du Client à une quelconque de ses obligations contractuelles,
  • non-paiement total ou partiel des sommes dues après mise en demeure restée sans effet,
  • non-continuation du Contrat de Services décidée par l’administrateur judiciaire ou de mise en liquidation judiciaire du Client.

13.2.3 Cession. Le présent Contrat de Service ne peut être cédé́ ou transmis par le Client, sous quelque forme que ce soit, en totalité́ ou en partie, sans accord préalable exprès et écrit de la Société. La Société peut céder, transférer ou apporter à un tiers sous une forme quelconque, les droits et obligations nés du Contrat de Service.

Article 14 : Garanties
Les produits sont garantis pendant une durée de 12 mois à compter de leur date de livraison chez le Client. La Société répare ou échange les produits défectueux. La demande de réparation doit s’effectuer par email à l’adresse support@wcs-europe.comde la manière suivante. Le Client communique la référence et le numéro de série (s’il existe) de l’élément défectueux ainsi que le descriptif du dysfonctionnement. La Société adressera ensuite un numéro de retour. La Société rappelle que le Client dispose d’un délai de 12 mois à compter de la délivrance du bien pour agir auprès la Société afin qu’il répare gracieusement un Produit défectueux. Au delà de cette période la réparation donnera lieu à un devis de réparation qui sera soumis au Client.

Article 15 : Réclamations
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes WCS Europe 24, rue Jean-Duplessis 78150 Le Chesnay, France.

Article 16 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 17 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies, la foudre, les virus informa ques, les phénomènes d’origine électrique ou électromagnétique qui perturbent les Réseaux de données, les attentats, les restrictions légales à la fourniture de services de télécommunications, et de façon générale, les évènements ayant nécessité́́ l’application de plans locaux ou nationaux de maintien de la continuité́ des services de télécommunications, et tout autre évènement force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du Code Civil. La Société mettra tout en œuvre pour aviser le Client de la survenance d’un tel évènement au plus tôt.

Article 18 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 19 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, le Client consent à ce que la Société collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant une adresse email sur l’un des sites de notre réseau, le Client accepte recevoir des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des Produits et Services commercialisés par la Société. Le Client peut se  désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter la Direction Marketing (la Société) par lettre RAR.

Article 20 : Clause limitative de responsabilité
Il est stipulé une clause limitative de responsabilité de la Société pour la réalisation de la prestation à 50 000 euros.

Article 21 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.